Mentions Légales - simulateur rénovation
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
De Rent Company : société proposant des travaux de rénovation clés en main pour investisseurs immobiliers. • Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le simulateur de chiffrage ou sollicitant les prestations de De Rent Company. • Chiffrage estimatif : estimation indicative produite par le simulateur De Rent Company. Ne constitue pas un engagement contractuel. Seule une visite technique sur site permet de valider les hypothèses et de proposer une offre ferme. Vous bénéficierez en plus d’éventuelles optimisations de notre part. • Devis : proposition tarifaire émise suite à une validation technique sur site. Et suivant nos méthodes. • Travaux clés en main : rénovation intégrale avec pilotage de chantier, fourniture des matériaux et réalisation des prestations. • Travaux partiels : rénovation ciblée sur certains postes techniques ou esthétiques. • Rafraîchissement : remise au goût du jour sans modification technique majeure (peinture, sols, luminaires, etc.). ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du simulateur De Rent Company et de la réalisation de travaux. ARTICLE 3 – ACCÈS ET UTILISATION DU SIMULATEUR
Le simulateur permet d'obtenir un chiffrage estimatif de travaux : rénovation complète, partielle ou simple rafraîchissement. Le résultat est fourni à titre informatif et indicatif. De Rent Company ne s'engage en aucun cas sur les montants indiqués dans l'outil de simulation, ceux-ci pouvant être optimisés ou ajustés à la hausse ou à la baisse en fonction : • De l’exactitude des données saisies par l’Utilisateur • De la complexité technique révélée lors d’une visite ou d’une analyse approfondie • De la disponibilité des matériaux ou des intervenants Seule une visite technique sur site, réalisée par un professionnel mandaté par De Rent Company, permet d’établir un devis ferme.ARTICLE 4 – DEVIS ET VALIDATION TECHNIQUE
Toute intervention de De Rent Company fait l’objet d’un devis détaillé remis à l’Utilisateur. Ce devis engage les deux parties une fois signé. Des visites techniques peuvent être exigées pour confirmer ou ajuster l’offre.ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les modalités de paiement sont indiquées sur chaque devis. Les acomptes demandés sont non remboursables, sauf clause contraire. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées. ARTICLE 6 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais d’exécution, si mentionnés, sont mentionnés suivant nos règles d’exécution. Ils peuvent toutefois être révisés suivant : • Des contraintes techniques • Des aléas climatiquesARTICLE 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
De Rent Company s’engagera si sollicité à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur. Les travaux bénéficient des garanties légales applicables (garantie de parfait achèvement, biennale, décennale). ARTICLE 8 – MODIFICATIONS ET SUPPLÉMENTS
Toute modification en cours de chantier fera l’objet d’un avenant chiffré. Aucun changement ne sera entrepris sans validation écrite du client.ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
: nous ne vendons rien en ligne. Rien sans un passage sur site et un préchiffrage précis par nos équipes. Cet article ne s’applique donc pas. ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
De Rent Company collecte les données nécessaires à la bonne exécution de ses services. Ces données ne sont ni vendues, ni transmises sans accord préalable. L’Utilisateur peut à tout moment accéder, modifier ou demander la suppression de ses données. ARTICLE 11 – RÉSILIATION
Toute résiliation anticipée du contrat devra être notifiée par écrit. Elle pourra entraîner des frais en fonction de l’état d’avancement du projet. ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de De Rent Company ne pourra être engagée en cas de force majeure rendant impossible l’exécution de ses engagements (catastrophes naturelles, grèves, pénurie majeure de matériaux, etc.). ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site (simulateur, visuels, textes, base de prix) est la propriété exclusive de De Rent Company. Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation est interdite. ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc sera seul compétent.